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Christine Herzog
Question écrite N° 3398 au Ministère de la justice.
Dispositif du télérecours
Question soumise le 22 février 2018
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Mme Christine Herzog expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'un établissement public ayant saisi le tribunal administratif d'un litige de plein contentieux. Ce litige, qui a été introduit dans le cadre du télérecours, s'appuie sur un rapport d'expertise comportant de nombreuses pièces en annexe (documents contractuels, constats d'huissier, photographies…). Compte tenu du volume des pièces annexes, elle lui demande si elles peuvent être produites sur des supports dédiés (clés USB, CD-ROM…) plutôt que de les produire, pièce par pièce, dans le cadre du dispositif télérecours.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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