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Christine Herzog
Question écrite N° 3399 au Ministère de l'action
Successions vacantes
Question soumise le 22 février 2018
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'économie et des finances le cas d'une commune dont un administré est décédé, laissant une succession vacante. À la requête de la commune, le service des domaines a été désigné par le tribunal de grande instance en tant que curateur de la succession vacante. Elle lui demande si le service des domaines peut alors refuser d'être curateur d'une succession vacante.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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