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Christine Herzog
Question écrite N° 3400 au Ministère de la cohésion des
Permis de construire modificatif
Question soumise le 22 février 2018
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas d'un pétitionnaire ayant obtenu un permis de construire suivi ensuite d'un permis de construire modificatif. Le pétitionnaire a déposé auprès de la collectivité une déclaration d'achèvement des travaux portant sur le permis de construire initial et propose de déposer ensuite une déclaration d'achèvement des travaux pour le permis modificatif. Elle lui demande si cette façon de procéder est régulière ou s'il doit déposer une seule déclaration d'achèvement des travaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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