Question soumise le 22 février 2018

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le classement en zone défavorisée des communes du département d'Indre-et-Loire. Le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil a rendu obligatoire la révision des zones défavorisées simples (ZDS) pour l'ensemble des États membres d'ici à 2018. La carte du nouveau zonage en cours de discussion depuis le mois de septembre 2016, qui doit être remise au mois de mars 2018, comporte deux parties : une première partie « zones soumises à contraintes naturelles » (ZSCN) qui découle de l'application de critères européens biophysiques et climatiques, et une seconde partie « zones soumises à contraintes spécifiques » qui permet de prendre en compte certaines spécificités du territoire.

Le projet de carte présenté par le précédent gouvernement en avril 2017, qui modifiait légèrement le classement des communes d'Indre-et-Loire, a reçu l'adhésion des partenaires agricoles.

Le 20 décembre 2017 a cependant été présenté un nouveau projet de carte, établi sans aucune concertation, qui annule le classement de cinquante-six communes du département.

Or, ce classement est un sujet de première importance pour de nombreux éleveurs d'Indre-et-Loire, en ce qu'il conditionne en particulier le droit de percevoir l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN).

Le montant de cette aide est compris entre 7 000 et 8 500 euros par an, et représente, dans certains cas, jusqu'à 40 à 50 % du revenu agricole de l'éleveur.

Afin de maintenir l'emploi et l'équilibre des territoires, il est indispensable de préserver la continuité géographique du zonage.

Aussi, dans la zone de la Gâtine nord, nord Loire, doivent être intégrées les zones d'élevage des communes de Gizeux et Continvoir (canton de Bourgueil), Sonzay, Pernay et Semblançay (canton de Neuillé-Pont-Pierre), de Langeais et Cinq-Mars-la-Pile (canton de Langeais) et de Berthenay (canton de Ballan Miré), et dans la région de Sainte-Maure-de-Touraine, les communes de Vou, Ciran, Ferrière-Larçon, Paulmy, Neuilly-le-Brignon et Abilly.

Enfin, en Champeigne il est indispensable d'intégrer dans le classement les communes de Cheillé, Saché, Thilouze, Villeperdue, Sainte-Catherine-de-Fierbois, Sainte-Maure-de-Touraine, Bossée et La Chapelle Blanche.

Les exploitations agricoles valorisent nos espaces ruraux et ont un rôle déterminant pour l'économie, la qualité des milieux, la biodiversité et le maintien des populations en zone rurale.

L'enjeu du nouveau zonage est la préservation du modèle agricole et plus généralement le maintien des exploitations agricoles en Indre-et-Loire.

Personne ne comprendrait que la réforme du périmètre des zones défavorisées ne colle pas à la réalité du terrain. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que ces villes seront définitivement réintégrées dans la carte des zones défavorisées françaises.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.