Question soumise le 22 février 2018

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les « remises gracieuses » effectuées par l'administration fiscale au bénéfice de contribuables rencontrant des difficultés.

En effet, la Cour des comptes, dans son rapport public présenté le 8 février 2018, a mis en exergue, à la page 63 dudit rapport au point 2 : « les remises et transactions en matière fiscale : une égalité de traitement à mieux assurer » des « différences de traitement » d'un département à un autre, notamment concernant la taxe d'habitation.

Entre 2014 et 2016, le ratio des montants de remises gracieuses de taxe d'habitation rapportés au montant d'impôts était de 0,08 % en Corse-du-Sud, mais de 0,85 % en Haute-Vienne.

Il apparait ainsi que ces variations résultent de « différences de pratiques » émanant des services locaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Si les remises gracieuses représentent 500 millions d'euros pour le budget de l'État, la Cour rappelle qu'entre 2011 et 2016, 1,2 million de demandes de remise fiscale, dont 36 % concernant la taxe d'habitation, sont parvenues en moyenne, chaque année, à la DGFIP.

Indépendamment de la prochaine suppression de la taxe d'habitation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que lui inspirent ces variations interprétatives qui semblent contrevenir au principe d'égalité devant l'impôt des citoyens. À ce titre, une doctrine unique pourrait s'appliquer pour les services fiscaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.