Question soumise le 22 février 2018

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M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la répétition d'occupations illégales de propriétés privées par des squatteurs. Début février 2018, à Garges-lès-Gonesse, des squatteurs avaient été délogés par des jeunes.

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la cohésion des territoires a déclaré sur une antenne de radio le 11 février 2018 : « quand vous avez une habitation principale, dans laquelle vous êtes, si un squatteur vient, s'il reste vingt-quatre, quarante-huit ou soixante-douze heures, peu importe, la police peut intervenir ».

L'article 226-4 du code pénal, tel que modifié par la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile dispose que l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Il lui demande de bien vouloir lui assurer que dans le délai de quarante-huit heures, la protection des propriétaires s'applique systématiquement avec intervention des forces de l'ordre pour déloger les intrus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.