Question soumise le 22 février 2018

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M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plafond horaire pour l'exercice d'une activité à l'extérieur d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).

En effet, la faiblesse de la rémunération des produits agricoles oblige souvent les exploitants membres d'un GAEC, dont on constate le plus souvent que ce sont des femmes, à travailler à l'extérieur du GAEC pour assurer un revenu familial suffisant.

Aujourd'hui, les contours de cette possibilité sont définis par l'article D. 323-31-1 du code rural et de la pêche maritime qui l'autorise sous certaines conditions et dans la limite horaire de 536 heures annuelles.

Le décret n° 2016-1247 du 23 septembre 2016 est venu ajouter une exception pour les zones de haute montagne en modifiant l'article sus-cité et en permettant, exclusivement pour ces zones, d'aller jusqu'à 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne.

Dans les autres territoires de montagne, les conditions économiques et les situations des exploitants membres d'un GAEC sont pourtant comparables. De plus, une activité touristique saisonnière analogue à celle des territoires de haute montagne existe.

Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure l'extension de la disposition permettant de travailler dans de telles conditions jusqu'à 700 heures annuelles est envisageable pour les territoires de moyenne montagne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.