Question soumise le 22 février 2018

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M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la difficulté qui peut exister à appliquer, pour les communes soumises à la loi littoral, les obligations découlant de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en matière de construction de logements sociaux.

Il existe il est vrai un mécanisme qui permet à certaines communes de bénéficier d'une exemption si elles ont plus de la moitié de leur territoire urbanisé soumis à une inconstructibilité, si elles sont situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants dont le taux de tension sur la demande de logement social est inférieur à 2 ou si elles sont situées hors d'une agglomération de plus de 30 000 habitants et sont insuffisamment reliées aux bassins d'activités et d'emplois par les services de transports en commun.

Si ces critères d'exemption ont le mérite d'exister, il sont loin de répondre à l'ensemble des problématiques rencontrées par les communes littorales, qui se retrouvent de ce fait bien souvent pénalisées, parfois lourdement, alors que leur marge de manœuvre en matière de construction de logements sociaux est extrêmement limitée pour ne pas dire quasi-nulle.

En ce sens, il interroge le Gouvernement sur sa volonté de trouver des solutions opérationnelles qui permettraient aux communes concernées de ne plus être pénalisées sur la base d'éléments sur lesquels elles n'ont pas de prise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.