Question soumise le 22 février 2018

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la procédure de contestation des avis du médecin du travail, prévue à l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Le conseil des prud'hommes est compétent pour se prononcer sur la contestation des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail, là où l'inspection du travail, et notamment, le médecin-inspecteur du travail l'était auparavant. Cette procédure prise en la forme des référés supposait que le requérant demande au conseil des prud'hommes de désigner un médecin-expert afin qu'il puisse trancher le litige.

L'ordonnance prévoit la compétence directe du conseil des prud'hommes, qui a la faculté, en cas de besoin, de confier toute mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer dans sa prise de décision (code du travail, art. L. 4624-7). À la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet.

La compétence accordée aux conseils de prud'hommes revient à leur faire analyser et juger des avis et des conclusions médicales. Certes, les conseillers prud'homaux sont des acteurs de terrain conscients de la réalité des affaires auxquelles ils sont confrontés, mais ils sont plus rarement des professionnels de santé, familiers des termes et des analyses médicales. Cette nouvelle disposition inquiète certains d'entre eux.

C'est pourquoi elle lui demande si la compétence directe accordée au conseil des prud'hommes pour se prononcer sur la contestation des avis du médecin du travail ne vient pas davantage complexifier la procédure auparavant existante, ainsi que la mission du juge prud'homal.

Par ailleurs et surtout, elle souhaite savoir quelle sera la marge de manœuvre du conseil des prud'hommes dans sa prise de décision, dans le cas où des avis médicaux divergents entre le médecin du travail, le médecin-inspecteur du travail, et le médecin mandaté par l'employeur seraient rendus.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.