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Nathalie Delattre
Question écrite N° 3437 au Ministère de l'action
Répartition des indemnités de résidence pour les agents de la fonction publique sur le territoire
Question soumise le 22 février 2018
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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 échelonnant les indemnités de résidence des agents de la fonction publique par zone territoriale. En complément de leur traitement de base, les fonctionnaires ont droit à une indemnité proportionnelle dont le taux, variable, est annexé sur la commune où ils exercent leur fonction. Censé compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national, le dispositif exclut la ville de Bordeaux alors même que se loger dans l'agglomération n'est pas accessible à tous les foyers. Elle lui demande s'il envisage d'engager une réforme en profondeur de la répartition des indemnités de résidence de la fonction publique ou bien, a minima, d'actualiser le découpage territorial des zones d'indemnités de résidence pour les fonctionnaires.
Réponse
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