Question soumise le 22 février 2018

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Mme Christine Lanfranchi Dorgal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. En effet, l'association des vétérans ou victimes des essais nucléaires (AVEN) rappelle que la France a envoyé de nombreux personnels militaires et civils sur les sites de tirs d'essais nucléaires.

Ces personnels des essais nucléaires ont contribué par leur sacrifice à la grandeur de la France et à la force de dissuasion nucléaire française. À présent, de nombreux vétérans sont victimes de graves maladies dues aux irradiations, et beaucoup sont décédés des suites de leurs cancers.

Le risque causé par ces expérimentations a été reconnu par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français en sa version consolidée au 20 septembre 2017, mais cette loi est difficilement applicable.

C'est pourquoi elle lui demande, d'une part, de bien vouloir demander à la commission prévue à l'article 113 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de prendre en considération que seuls les participants aux essais nucléaires présents sur la zone de sécurité entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1998 devraient bénéficier, en cas de maladie, de l'indemnisation systématique, les personnes extérieures aux zones restant évidemment indemnisables au cas par cas et, d'autre part, d'indiquer si le Gouvernement envisage que les participants aux essais nucléaires puissent se voir attribuer un titre de reconnaissance officielle de la Nation (TRN).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.