Question soumise le 22 février 2018

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M. Simon Sutour interroge Mme la ministre du travail sur la suppression pour le secteur des personnes âgées et celui du handicap de l'opposabilité des conventions collectives de travail aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) signataires d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Cette disposition est introduite dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (articles 50 et 51).

Ces articles viennent bousculer un peu plus le secteur du sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, traversé par de profondes mutations tant économiques que politiques.

C'est dans cet esprit que plusieurs associations à but non lucratif s'interrogent sur les conséquences d'une telle décision qui peut fragiliser l'exercice des missions des associations au service des personnes accueillies et accompagnées.

La nécessité de concilier le dialogue et la vigilance pour faire valoir les appréhensions et les attentes des associations du secteur sur la question de l'avenir de l'opposabilité des conventions collectives est indispensable afin de préserver l'équité de la solidarité nationale.

De plus, cette application de la loi pourrait réduire unilatéralement les budgets publics attribués, ce qui mettrait les associations concernées en difficulté financière majeure, générant par voie de conséquence des conflits internes au travail.

C'est la raison pour laquelle il lui demande l'avis du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.