Question soumise le 22 février 2018

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M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés d'interprétation de l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales pour ce qui concerne l'attribution de la dotation de solidarité rurale (DSR) aux communes qui en étaient bénéficiaires avant la réforme territoriale qui a conduit à diviser par deux le nombre de cantons.

En effet, l'élargissement des cantons devait exclure du dispositif de nombreuses communes qui y émargeaient avant la réforme en remplissant le critère de population au moins égale à 15 % de la population du canton.

La difficulté d'interprétation réside dans la présence de la phrase suivante dans l'article L. 2334-21 : « pour l'application du présent article, les limites territoriales des cantons sont appréciées au 1er janvier 2014 ». La loi prévoyant le redécoupage des cantons ayant été ratifiée en mai 2013 mais les décrets d'application précisant les contours datant de février et mars 2014, les communes qui seraient privées de DSR du fait de l'élargissement des cantons s'interrogent sur les limites territoriales qui doivent réellement être prises en compte pour le calcul du seuil de population permettant l'attribution de la DSR.

Il lui demande de bien vouloir lui apporter son éclairage sur ce point.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.