Question soumise le 1er mars 2018

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M. Hervé Maurey interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut de l'élu. Ces dernières années ont été marquées par la dégradation des conditions d'exercice du mandat local, notamment dans les plus petites communes. Celui-ci nécessite en effet un investissement personnel toujours important. Le temps dévolu par un élu local à ses missions est de plus en plus souvent équivalent à un emploi à temps plein. La multiplication des réunions, du fait notamment des intercommunalités, mobilise de manière croissante les élus. La baisse des moyens des communes, en réduisant fortement leur capacité à embaucher du personnel, a également contraint les élus à réaliser des missions normalement dévolues à des agents municipaux.

Cette situation est à mettre en regard des indemnités très faibles des élus, de l'ordre de quelques centaines d'euros pour les plus petites communes, par rapport à la charge de travail induite. Ramenée à l'heure, l'indemnité d'un élu local est de quelques euros. Très souvent ces indemnités ne suffisent pas à compenser les dépenses liées à leur fonction.

Les revalorisations de leurs indemnités, par des augmentations de la valeur du point d'indice de la fonction publique en 2016 et 2017, sont à mettre en regard de mesures qui sont venues les grever ces dernières années. Il en est ainsi de hausses de charges sociales (contribution sociale généralisée - CSG, cotisation pour le droit individuel à la formation - DIF, etc.) qui ont diminué leur montant net. Dernièrement, le Gouvernement est revenu sur son engagement d'augmenter ces indemnités au 1er janvier 2018, avec le décalage d'un an de la mise en œuvre de l'accord « parcours professionnels, carrières et rémunérations ».

En outre, depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction sont fiscalisées au même titre que les autres revenus. Ce nouveau régime a des conséquences négatives en particulier pour les élus dont les indemnités de fonction sont supérieures à celles des maires des communes de moins de 500 habitants ou pour ceux qui poursuivent une activité professionnelle.

La conciliation du mandat d'élu avec l'exercice d'une activité professionnelle est particulièrement difficile. Si des autorisations d'absence sont bien prévues, elles sont limitées aux séances de conseil municipal et à certaines réunions. Le crédit d'heures attribué à un conseiller communal d'une commune de moins de 3 500 habitants est de 7 heures par trimestre. Ces heures libérées par l'employeur pour l'exercice du mandat local ne sont pas rémunérées.

La loi prévoit la prise en compte de ce temps pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations sociales. Toutefois, dans les faits, ces dispositions restent difficiles à mettre en œuvre. Si la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat a introduit un statut de salarié protégé pour certains élus, l'effectivité de celui-ci ne semble pas pleinement garantie comme le montrent des jurisprudences récentes.

Enfin, leur fonction intrinsèquement précaire nécessite que leur réinsertion professionnelle, leur formation ou encore leurs droits sociaux acquis soient améliorés, plus encore si le nombre de mandats cumulés dans le temps venait à être limité.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de créer enfin un véritable statut de l'élu promis depuis des décennies mais jamais mis en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.