Question soumise le 1er mars 2018

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Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les nouvelles modalités de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) entrées en application le 1er janvier 2018.

Depuis 15 ans, des mesures successives ont durci les conditions de calcul des surloyers afin d'éviter que des locataires aux revenus devenus trop confortables restent dans le parc de logements sociaux. Depuis 2010, le nombre de ménages soumis au SLS a doublé.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a considérablement modifié les modalités de calcul des loyers pour les bénéficiaires de logements sociaux, remettant en cause le droit au maintien dans les lieux au bout de 18 mois (contre trois ans auparavant) pour les bénéficiaires dépassant le plafond de ressources de plus de 150 % du plafond PLS, contre 200 % auparavant (de chaque plafond de ressource). Le plafond du loyer à ne pas dépasser pour être éligible à un logement social a été augmenté à 30 % des ressources fiscales de référence d'un ménage et les montants du SLS ont été doublés pour tous les locataires ayant un dépassement de 20 à 60 %. Enfin, les modalités de dérogation et de modulation du SLS pour les bailleurs dans les zones ayant contracté des conventions d'utilité sociales (CUS) ont été supprimées.

L'objectif affiché par ces mesures était de recentrer l'accès au logement social sur les populations les plus fragiles. Dans les faits, une telle démarche va conduire le plus sûrement à chasser les classes moyennes du parc social, faisant ainsi reculer la mixité sociale, principe fondateur du logement social.

Par ailleurs, les personnes en surloyer qui vont partir vont le plus souvent libérer des logements de grande taille, or les besoins actuels en matière de logements sociaux pour les familles les plus modestes sont des logements de type F2 ou F3. Le taux de vacances du parc social va se trouver dégradé.

Dans le même temps, ces foyers considérés comme trop riches ne vont pas trouver à se loger convenablement dans les zones tendues où leur revenu ne représentera pas trois mois de loyer, condition sine qua non à la signature d'un bail privé.

Enfin la mise en œuvre de ce nouveau SLS est brutale. Les locataires reçoivent un courrier de leur bailleur daté au début (respectivement à la fin du mois) de février 2018, leur annonçant qu'ils sont assujettis à un surloyer. Dans ce même courrier, les bailleurs informent les locataires que le montant du surloyer apparaitra sur l'avis d'échéance du mois de février (respectivement mars) 2018 avec effet rétroactif au 1er janvier 2018. Or certains des locataires ont une partie de leur pouvoir d'achat amputé par des dépenses obligatoires (emprunts à rembourser, versement d'une pension alimentaire) et n'ont pas de marge de manœuvre financière leur permettant de supporter cette augmentation brutale de leur loyer.

Aussi, monsieur le Ministre, que comptez-vous faire pour ne pas écorner la mixité sociale, un des principes fondateurs du logement public, et pour ne pas mener dans une certaine précarité les classes moyennes qui n'ont pas les ressources pour se loger dans le parc privé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.