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Édouard Courtial
Question écrite N° 3506 au Ministère de la justice.
Réforme de la carte judiciaire
Question soumise le 1er mars 2018
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M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions des « chantiers de la Justice » qui envisage, notamment, la suppression des tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance au profit d'un tribunal judiciaire départemental unique, centralisant toutes les compétences juridictionnelles, situé, vraisemblablement, dans le chef-lieu du département. Ainsi, pour l'Oise, les tribunaux de Compiègne et de Senlis sont directement menacés par cette proposition. Outre les fortes inquiétudes de l'ensemble des professions juridiques et juridictionnelles qu'elle suscite, cette réorganisation territoriale ne ferait qu'éloigner les citoyens de la justice, entraver l'accès au magistrat et accentuer la fracture territoriale. Car si la dernière réforme de la carte judiciaire a permis de rationaliser les moyens et les coûts, l'organisation actuelle permet de maintenir un lien de proximité indispensable à minima. Aller plus loin dans cette voie est dès lors, ni souhaitable ni utile pour la justice et nos compatriotes. En outre, les nouvelles mesures prônées créeraient un véritable gouffre entre les français et justice. La numérisation des procédures à outrance, en décalage avec la réalité quotidienne, rendrait l'action en justice toujours plus difficile. De plus, ce rapport souhaite tendre vers un système où le justiciable devra saisir la justice par voie dématérialisée. Il convient de rappeler avec insistance que 15 % des citoyens n'ont pas accès à internet et près d'un tiers ne sait pas renseigner un document sur cet outil. Le principe d'égalité ne serait alors plus garanti. Quant à l'obligation d'avoir recours à un avocat pour tout litige dépassant 5 000 euros, elle découragerait celles et ceux qui dépassent de peu le seuil de l'aide juridictionnelle, de mener une action en justice. Aussi, il lui demande d'une part, si elle entend suivre les recommandations évoquées et, d'autre part, dans l'affirmative, comment elle entend garantir, alors, l'égal accès à la justice pour tous les citoyens.
Réponse
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