Question soumise le 1er mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tendance invariablement constatée, tout spécialement dans le domaine agricole au détriment de nos agriculteurs, d'une surtransposition des directives européennes.

Une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition conduite par deux députés, Jean-Luc Warsmann et Alice Thourot, a récemment rappelé que la surtransposition résulte de la marge de manœuvre laissée aux États membres pour atteindre le résultat fixé par une directive et qu'il faut dès lors distinguer les « surtranspositions conscientes et assumées et les surtranspositions injustifiées ». Ce sont contre les secondes qu'il convient de se battre naturellement, et ce dès l'amont, lors des négociations à l'échelle de l'Union européenne. Parmi les propositions de la mission figurant dans un récent rapport, il y a celle qui consiste à identifier clairement et justifier les surtranspositions dans les études d'impact des projets de loi ainsi que dans les fiches d'impact des projets d'actes réglementaires. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.