Question soumise le 1er mars 2018

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision du conseil d'État du 21 juillet 2017 concernant les modifications de la répartition des aides personnalisée au logement (APL).

Chaque année en France, le nombre de divorces oscille autour de 130.000, ce qui représente une séparation pour un peu moins de deux mariages. Conséquence directe de ces divorces, un nombre toujours croissant de couples ont recours à la garde alternée pour leurs enfants.

La répartition des APL peut être désormais faite entre les deux parents. Comme le dispose l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, l'aide personnalisée au logement est calculée selon un barème qui prend notamment en compte « la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ».

Elle souhaiterait savoir si les caisses d'allocation familiale ont donc pris les dispositions pour veiller à la bonne application de cette décision du conseil d'État, si les parents sont informés de cette décision, des démarches à accomplir pour en bénéficier et si les APL sont réparties proportionnellement au temps d'hébergement des enfants. Elle aimerait également savoir si ladite décision peut être applicable aux prestations familiales lors de garde partagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.