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Corinne Imbert
Question écrite N° 3539 au Ministère de l'intérieur.
Mineurs non accompagnés d'origine guinéenne
Question soumise le 1er mars 2018
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs non accompagnés d'origine guinéenne. En Guinée il n'existe pas de référentiel manuscrit ou informatisé au niveau central recensant les personnes ayant le droit de signer les actes d'état civil. Dans les faits tous les employés de mairie ou d'arrondissement peuvent signer un acte civil. Les jugements supplétifs ne servent qu'à établir une identité et une filiation sur mesure qui permettront aux ressortissants guinéens de bénéficier d'une prise en charge par la France en raison de leur minorité supposée. Ces dérives conduisent aujourd'hui à une explosion du nombre de demandes au statut de mineur non accompagné. L'exemple de la Guinée n'est pas un cas isolé et reflète une réalité répandue dans l'ensemble des pays en voie de développement. Les départements doivent faire face à une situation qui est devenue hors de contrôle et qui représente un coût important. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une démarche visant à instaurer un contrôle de minorité fiable et obligatoire ainsi qu'une remise en cause de la présomption d'authenticité des documents d'état civil des personnes souhaitant obtenir le statut de mineur non accompagné.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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