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Jean-Jacques Lozach
Question écrite N° 3554 au Ministère de la justice.
Difficultés de la nouvelle carte judiciaire
Question soumise le 1er mars 2018
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M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés posées par la nouvelle carte judiciaire relative à l'implantation territoriale des cours d'appel. Dans le cas où le principe du maintien d'une cour d'appel par région était retenu, cela engendrerait des problèmes conséquents dans l'ancienne région Limousin, aujourd'hui fondue dans la région Nouvelle Aquitaine. Représentant la superficie de l'actuelle Autriche ou du Bénélux, elle est beaucoup trop vaste pour que la justice d'appel y soit rendue dans de bonnes conditions, en l'occurrence dans sa partie la plus éloignée de Bordeaux, à savoir Limoges. Le principe, semble-t-il retenu, du maintien de dix-sept cours d'appels pour treize régions administratives laisse une marge de manoeuvre permettant le maintien de la cour d'appel de Limoges, indispensable, tant pour le département de la Haute-Vienne, que pour ceux de la Creuse, de la Corrèze, voire de la Charente. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette importante question pour ce territoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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