Question soumise le 1er mars 2018

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M. Michel Savin expose à M. le ministre de l'action et des comptes publics les problèmes rencontrés par les communes de petites tailles dans le cadre de l'application de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes.

Depuis le 1er janvier 2017, seules les demandes d'évaluation par le service du domaine des projets d'acquisitions supérieures à 180 000 € sont recevables. Les projets d'acquisition portant sur des montants inférieurs par les communes de moins de 2 000 habitants ne nécessitent pas de saisine du service du domaine.

Or, dans le cas où cette acquisition pourrait être en partie financée par l'instauration d'une taxe d'aménagement majorée sur le secteur considéré, il est nécessaire de connaître préalablement la valeur de cette acquisition pour en définir le taux. Aussi, sans avis des services du domaine, les communes sont alors contraintes d'avancer avec de très fortes incertitudes.

Il souhaite donc connaitre quelles sont les possibilités offertes à ces communes mises en difficulté pour ne pas que ces dernières engagent des opérations qui ne seraient pas viables financièrement et pourraient peser lourd sur leur budget.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.