Question soumise le 1er mars 2018

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M. Jean-Louis Lagourgue attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des délais de délivrance de l'extrait K bis.

Lors de la création d'une entreprise ou à l'occasion d'une déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé. La justification de l'immatriculation se fait par la présentation d'un document délivré par le greffe du tribunal de commerce : l'extrait K bis pour les personnes morales.

Seul ce document officiel et légal atteste de l'existence juridique d'une entreprise commerciale, mais les délais d'obtention sont catastrophiques à La Réunion. Selon le mouvement des entreprises de France (MEDEF) Réunion, ils peuvent s'élever à sept mois d'attente dans certains cas, sans que le Gouvernement soit capable d'expliquer ces blocages. Une proposition de privatisation du greffe du tribunal de commerce a ainsi été proposée, au début de l'année 2018, pour défendre les entreprises réunionnaises et éviter des situations de faute involontaire.

C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire ces délais de délivrance de l'extrait K Bis.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.