Question soumise le 1er mars 2018

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M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les salariés protégés (dont les contrats sont d'une durée inférieure à un mois) employés dans la viticulture.

Pour licencier ou mettre fin au contrat d'un salarié protégé, il faut prendre l'avis de l'inspection du travail un mois avant la fin du dudit contrat (article L. 2421-8 du code du travail) sauf dans le cadre des contrats saisonniers prévoyant une clause de reconduction. Malheureusement, les contrats de vendange sont exclus de ce type de clause (article L. 718-6 du code rural).

Aussi, en proposant un contrat inférieur à un mois à un salarié protégé, un viticulteur se retrouve de fait en faute au regard de la loi. Cette situation est ainsi dangereuse pour l'employeur qui rapidement se retrouve dans l'impossibilité matérielle de respecter cette disposition dont les rares dispenses sont subordonnées à des conditions complexes à respecter et à anticiper. Certains n'hésitent donc pas à exploiter cette faille contre les employeurs de main-d'œuvre agricole.

Aussi, alors que cette impasse juridique a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2001, 99-43-799), il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation et ainsi permettre aux viticulteurs de recourir aux contrats de moins d'un mois en toute légalité et de manière sereine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.