Question soumise le 1er mars 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la restitution aux communes de compétences autrefois exercées par l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à la suite d'une fusion avec d'autres EPCI.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) prévoit qu'en cas de fusion de plusieurs EPCI, l'organe délibérant de l'EPCI né de cette fusion peut décider de restituer aux communes membres les compétences transférées à titre optionnel et celles supplémentaires, partiellement ou complètement.

Cette décision nécessite une simple délibération de l'organe délibérant prise dans un délai d'un an pour les premières, allongé à deux ans lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, et pour les secondes de deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. Les statuts de l'EPCI sont automatiquement modifiés.

Ce mécanisme de restitution soulève un enjeu démocratique puisque cette décision à la majorité simple de l'organe délibérant ne nécessite pas l'accord des communes membres.

À la suite de la mise en œuvre de la nouvelle carte de l'intercommunalité au 1er juillet 2017, des compétences auparavant assurées par un EPCI ne l'ont plus été obligeant les communes à faire face à cette situation. Un certain nombre de ces communes, notamment les plus petites d'entre elles, ne sont pas toujours en mesure d'exercer ces compétences. Aussi, à la suite de leur restitution, les services parfois essentiels aux communes et à leurs administrés se retrouvent soit dégradés soit purement et simplement supprimées.

Cette restitution crée également des complexités juridiques, organisationnelles et financières (répartition des biens et du personnel, des actifs et des passifs communautaires, reprise des contrats, etc).

Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.