Question soumise le 1er mars 2018

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Mme Françoise Gatel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de déclassement d'un terrain.

La commune de Bain-de-Bretagne en Ille-et-Vilaine a récemment lancé une procédure de revalorisation des espaces verts des anciens lotissements dont les surfaces sont bien souvent laissées à l'abandon.

Elle a pour projet d'utiliser cette emprise foncière, considérée comme partie commune au sein de ce lotissement, pour aménager cinq nouveaux lots. Il faut noter que ces terrains sont définis dans le plan local d'urbanisme intercommunal de l'habitat (PLUIH) comme étant potentiellement urbanisables.

Néanmoins, ce projet a rencontré l'opposition d'un certain nombre de riverains qui ont saisi la préfecture afin de demander l'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant une telle opération. Le préfet, dans son contrôle de légalité, a apporté son soutien aux riverains en mentionnant le fait que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové indique qu'il faut l'accord unanime des colotis pour réaliser un déclassement d'une partie d'un espace commun d'un lotissement.

Cependant, la commune s'était vu rétrocéder les espaces communes du lotissement en vertu d'une convention du 4 juillet 2003 fixant à dix ans la réalisation progressive de cette rétrocession. La date du 4 juillet 2013 étant dépassée, la commune de Bain-de-Bretagne pense donc être en droit de réaménager les espaces verts de cet ancien lotissement.

Les nouvelles contraintes en manière d'urbanisation couplées à la nécessaire réhabilitation d'espaces verts qui sont nombreux au sein des anciens lotissements posent la question de la pertinence du maintien de l'accord unanime des colotis dans ce type d'opération. Passé un certain délai, l'accord unanime devient un frein pour la commune qui ne peut alors plus réaliser ses missions en matière d'urbanisation librement. C'est également une porte ouverte à des litiges qui se multiplieront dans les années à venir au rythme des reconversions d'anciens lotissements.

Aussi lui demande-t-elle s'il est envisagé de redonner aux communes le pouvoir d'initiative en matière d'urbanisation tout en préservant les droits des colotis.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.