Question soumise le 1er mars 2018

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M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés de certaines communes à financer la contribution au service départemental d'incendie et de secours.

Dans certaines communes, cette participation représente un budget très important, notamment pour les plus petites d'entres elles.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a rendu possible le transfert de cette contribution aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre non compétents pour la gestion des services d'incendie et de secours ou à ceux qui ont été créés après la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours.

Ce transfert est subordonné aux délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces modalités représentent un obstacle à ce transfert. En conséquence, il pourrait être envisagé de les assouplir voire de rendre ce transfert obligatoire au nom de la solidarité territoriale.

Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de rendre plus simple voire obligatoire le transfert de cette contribution aux établissements publics de coopération intercommunale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.