Question soumise le 1er mars 2018

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M. Bernard Bonne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation nouvelle faite par la direction générale des collectivités locales du dispositif régi par l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit qu' « afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres… ».

Les syndicats visés à ce dernier article sont les syndicats disposant d'une compétence d'autorité de distribution publique d'électricité.

Ainsi, sur la base de ces dispositions, des syndicats d'énergie détenteurs de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité se sont vu confier par leurs membres des prérogatives liées à la maîtrise d'ouvrage des installations d'éclairage public.

Dans le département de la Loire, le syndicat qui gère l'éclairage public de 301 collectivités a donc élaboré un programme de remplacement des installations d'éclairage public vétustes et très consommatrices d'électricité et a, pour ce faire, eu recours au mécanisme des fonds de concours appelés auprès de ses membres.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, la pratique des fonds de concours par le syndicat d'énergie représente une moyenne de 15 millions d'euros par an et a toujours été validée par les différentes autorités de tutelle.

Or, les services de la préfecture et de la direction départementale des finances publiques remettent aujourd'hui en cause ce dispositif. Cela obligerait les communes à revoir leur position quant au remplacement de leur installations d'éclairage public, car elles seraient alors contraintes d'inscrire en dépenses de fonctionnement les montants versés. Mais cela aurait également une incidence sur l'activité des entreprises locales dans les secteurs de l'énergie et de la fibre optique.

Aussi, il souhaite que le Gouvernement lui indique quelle doit être l'interprétation des dispositions relatives aux fonds de concours en vigueur et sur quelles bases les services déconcentrés de l'État s'appuient pour restreindre l'application de ce dispositif.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.