Question soumise le 1er mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la gratuité des obsèques pour les personnes sans ressources suffisantes.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le service extérieur des pompes funèbres est un service public assuré par la commune directement ou via une délégation. L'article L. 2223-27 du même code dispose que ce service public est gratuit pour les « indigents » qui ne disposent pas des moyens financiers pour payer les frais d'obsèques. La municipalité finance alors intégralement les 1 700 euros de frais moyens nécessaires au transport des corps, à leur conservation ou à l'inhumation et à la crémation de toute personne décédée sur le territoire de la commune. L'appréciation d'indigence relève du maire en sa qualité de président du centre communal d'action sociale selon un faisceau d'indices.

Un problème apparaît lorsqu'une commune accueille sur son territoire une unité de soins palliatifs où un grand nombre de personnes sans moyens suffisants sont susceptibles de décéder. Ce problème s'accentue lorsqu'en milieu rural cette commune accueille sur son territoire les défunts issus des villages ou même des villes alentour et qui sont revenus pour leurs derniers jours auprès de leur famille ou plus généralement parce que la commune en question est la seule à disposer d'une telle unité de soins. Par conséquent, selon la règle qui veut que la municipalité assure le financement des obsèques de toute personne en manque de ressources financières décédée sur le territoire de la commune, le coût pour cette dernière peut s'avérer très important et incontrôlable.

Il lui demande donc si des mesures législatives, réglementaires ou financières sont prévues pour alléger le coût potentiel de la prise en charge des obsèques pour la commune centre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.