Photo de Michel Savin

Michel Savin
Question écrite N° 3574 au Ministère de l'action


Allocation chômage des agents démissionnaires des collectivités locales

Question soumise le 1er mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

Email
par email

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les problèmes posés aux petites communes par l'indemnisation chômage de leurs agents, titulaires ou non. En général, les collectivités adhèrent à l'assurance chômage pour leurs agents non titulaires recrutés en contrats à durée déterminée (CDD). Le problème se pose essentiellement pour les agents titulaires. Dans ce cas, les collectivités doivent prendre en charge l'allocation de retour à l'emploi de leurs agents titulaires ayant démissionné de leurs fonctions pour réorienter leur carrière professionnelle dans le secteur privé mais ayant délibérément refusé la position administrative de disponibilité pour convenance personnelle qui leur aurait permis de réaliser leur projet professionnel tout en conservant leur statut. Cette situation conduit les collectivités à régler des indemnités de départ puis à payer l'allocation de retour à l'emploi des agents démissionnaires, ce qui représente un coût énorme pour les petites collectivités.

Dans ce cas, se pose la question de la prise en charge financière du risque d'opportunisme que génère le dispositif actuellement en place, même s'il ne concerne qu'un nombre limité de collectivités. La réglementation en la matière, pour les agents titulaires de la fonction publique territoriale, devrait être plus adaptée, en particulier en permettant de refuser les demandes non légitimes de démission d'agents souhaitant réaliser un projet professionnel.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement, dans le cadre des travaux relatifs à la réforme de la fonction publique, a l'intention de prendre des mesures allant dans ce sens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion