Question soumise le 1er mars 2018

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).

Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'amortissement du matériel. Ceci conduit à ce que les charges d'utilisation soient supportées par les adhérents dans le cadre de la facturation des services rendus.

Il semblerait qu'en conséquence une modification de cette règle puisse permettre un allègement du coût comptable des services rendus aux adhérents. Une telle mesure améliorerait l'efficience des aides publiques sans impact budgétaire.

Il lui demande de procéder à l'étude d'une telle modification des règles comptables qui ne semble pas nuire à la sincérité de la compatibilité des CUMA mais dont l'intérêt économique semble important.

Il lui demande en particulier de bien vouloir analyser le bilan des avantages et des inconvénients de la solution proposée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.