Question soumise le 1er mars 2018

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Mme Michelle Gréaume attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des « chantiers de la justice » et en particulier sur la réorganisation de la carte judiciaire.

En effet, ce projet modifie le cadre actuel, en adaptant le ressort des cours d'appel aux territoires des nouvelles régions, en créant un tribunal de première instance par département, les tribunaux d'instance et de grande instance devenant des chambres détachées aux compétences réduites aux petits contentieux.

De très nombreux magistrats, avocats, greffiers, élus locaux s'inquiètent d'une telle perspective qui aboutirait à éloigner les citoyens des lieux de justice de proximité, aboutissant même à la création de déserts juridiques avec les conséquences économiques et sociales non négligeables. C'est en définitive une rupture de l'égalité d'accès à la justice pour tous les citoyens, comme cela s'est produit dans le domaine de la santé avec la fermeture des hôpitaux de proximité.

Les exemples passés montrent d'ailleurs que toute fermeture de juridictions, de restriction de leurs compétences se sont traduites par une diminution d'une part des contentieux.

Ces conséquences sont particulièrement à craindre dans un département comme le Nord qui s'étend sur plus de 5700 km2, compte plus de 2,6 millions habitants dont une grande partie est confrontée à d'importantes difficultés sociales, constituant, nous le savons, un obstacle à l'accès à la justice que ce soit au plan des moyens financiers que de la mobilité.

Les professionnels, les élus locaux mobilisés dénoncent l'absence de concertation sérieuse, l'urgence d'une réforme dont l'objectif s'apparente plus à une gestion de la pénurie, et à l'adaptation de l'institution judiciaire au sous-investissement qu'aux nécessaires soucis de simplification, d'efficacité et de lisibilité.

La France, en effet, ne consacre que 64 euros par an et par habitant à la justice quand l'Allemagne en consacre 96 euros, la Suède 103 et les Pays-Bas 122, nous plaçant au 23ème rang sur les 28 pays européens en ce qui concerne la part, en pourcentage, du budget dédié à la justice.

En conséquence, elle lui demande quelles réponses elle compte apporter aux inquiétudes et aux oppositions légitimes qui s'expriment en ouvrant une réelle concertation avec tous les intéressés, préalable à toute présentation du projet de loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.