Question soumise le 1er mars 2018

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M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes audiovisuels.

Dans un souci d'égalité de traitement entre personnes entendantes et malentendantes, la loi prévoit que les chaînes dont l'audience annuelle est supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision rendent accessibles la totalité de leurs programmes, à l'exception des messages publicitaires, et ce à partir du 12 février 2010.

Si cela témoigne d'une volonté d'améliorer l'accessibilité aux programmes audiovisuels des personnes malentendantes, la législation en vigueur reste encore aujourd'hui très mal appliquée.

En effet, très peu de programmes d'information sont accessibles aux personnes sourdes et malentendantes et lorsqu'ils le sont, il s'agit souvent de programmes de courte durée, diffusés à des horaires peu commodes et pour lesquels la qualité de traduction en langue des signes française (LSF) est variable.

Une application stricte de la loi imposant l'incrustation d'interprètes en LSF sur les écrans contribuerait ainsi fortement à l'amélioration de la situation et permettrait un accès confortable aux programmes audiovisuels pour les personnes sourdes et malentendantes, en toute égalité avec les entendants.

Il souhaiterait donc savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre afin que cette obligation soit respectée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.