Question soumise le 8 mars 2018

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et ses collectivités membres.

L'article 14 de la loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009 reconnaissait le versement de fonds de concours entre un syndicat d'électricité et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement.

Cette faculté de recourir aux fonds de concours a été renforcée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité à travers l'article L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, précisant par ailleurs que le montant total des fonds de concours ne pouvait excéder les ? du coût hors taxes de l'opération concernée.

Aussi, de nombreux syndicats ont élaboré des programmes de remplacement des installations d'éclairage public à la demande de leurs collectivités membres avec le recours au mécanisme de fonds de concours appelés auprès de leurs membres.

Aujourd'hui, il semblerait que ce principe puisse être remis en cause par la direction générale des collectivités locales restreignant l'acceptation par les communes de procéder au renouvellement de leurs installations d'éclairage public.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir rassurer les syndicats en les confortant dans l'utilisation de ce mécanisme.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.