Question soumise le 8 mars 2018

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M. Jean Sol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la taxe foncière sur les propriétés bâties appliquée à un établissement public de santé (EPS), membre d'un groupement de coopération sanitaire (GCS), et plus particuliérement sur le cas du centre hospitalier de Perpignan (CHP).

Après une importante opération de construction sur le site de l'hôpital de Perpignan, portée par un GCS de droit privé entre le centre hospitalier et l'association prendre soin de la personne en côte vermeille et Vallespir (ASCV)-union sanitaire et sociale Aude Pyrénées (USSAP), le CHP devrait être imposé au titre de la taxe foncière pour un montant de 1 187 410 euros.

Or, l'article 1382 du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération de cette taxe pour les EPS. Mais lorsque l'EPS devient membre d'un GCS et qu'il est propriétaire du bâtiment, il se retrouve de facto assujetti. Cette complexité fiscale n'est pas favorable au regroupement des EPS et représente un obstacle non négligeable dans l'exercice comptable de ceux qui s'y seraient lancés en méconnaissance de cause.

Considérant le contexte actuel de nos hôpitaux, il lui demande quelles sont ses intentions pour résoudre cette situation fiscale pour ne pas amplifier une situation financière préoccupante.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.