Question soumise le 8 mars 2018

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M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur inquiétudes de la confédération française de la boucherie charcuterie traiteur face à l'utilisation, dans les publicités de plusieurs grandes enseignes de la grande distribution, du terme « artisan » pour qualifier les salariés bouchers qui travaillent dans ces grandes enseignes.

Il lui rappelle qu'aux termes de l'article 21 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, pour se prévaloir de la qualité d'artisan, une entreprise doit être immatriculée au répertoire des métiers.

Il lui fait savoir que cette confédération qui représente quelques 80 000 professionnels au sein de 18 000 boucheries artisanales demande instamment que toutes mesures soient prises à l'encontre de ces pratiques.

Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à cette situation et les initiatives qu'il compte prendre.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.