Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jacky Deromedi
Question écrite N° 3624 au Ministère de la justice.
Discrimination subie par les parents expatriés en cas de divorce ou de séparation en matière de garde d'enfants
Question soumise le 8 mars 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les parents séparés ou divorcés qui, faisant le choix d'une expatriation parce qu'ils ont un métier à l'international, sont privés, pour ce motif, de la garde de leurs enfants. Or, l'expatriation peut apporter aux enfants, outre la présence de leur père ou de leur mère, une formation dans notre réseau d'enseignement français à l'étranger et une ouverture sur le monde. Il est dommage de les priver de leur parent expatrié et de cette expérience. Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil : « si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. » Ces enfants seraient souvent aussi voire plus épanouis en résidant chez leur parent expatrié. Le refus d'accorder la résidence de l'enfant chez le parent expatrié est parfois décidé lorsque le métier de ce parent le conduit à s'installer dans des pays comme le Nigeria, réputés à risque. Or, en respectant des mesures de sécurité et de vigilance, nos compatriotes expatriés peuvent généralement mener une vie normale même dans des pays classés « rouges » (formellement déconseillés) ou « oranges » (déconseillés sauf pour raison impérative) par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre fin à ces discriminations, y compris lorsque le parent habite dans un État à risque où des mesures de sécurité permettent de mener une vie normale.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.