Question soumise le 8 mars 2018

M. Emmanuel Capus attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'âge légal d'entrée en apprentissage.

Aujourd'hui, l'âge légal requis pour pouvoir signer un contrat d'apprentissage est de 16 ans, ou 14 ans si l'élève a 15 ans dans l'année civile. Le jeune débutera alors son apprentissage sous statut scolaire avant de pouvoir signer un contrat d'apprentissage une fois les 15 ans acquis. De la même manière, la dérogation aux travaux interdits en vue d'accueillir un jeune mineur n'est possible qu'à partir des 15 ans.

Ces contraintes empêchent les élèves finissant leur scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire avec un an d'avance, à 14 ans, de se tourner vers l'apprentissage. En effet, ils doivent attendre une année avant de pouvoir réellement commencer leur formation et la plupart préfèrent donc se tourner vers d'autres filières.

Aussi, alors que le Gouvernement a clairement affiché, et avec raison, son objectif de sensiblement augmenter la proportion de jeunes choisissant cette filière, il souhaite savoir si cette problématique est inclue dans le futur projet de transformation de l'apprentissage, dont les grandes lignes ont été présentées le 9 février 2018 et dont l'examen au Parlement est prévu au printemps.

Maintenir, comme seule condition d'entrée, le fait que les élèves aient accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, permettrait à tous les candidats de pouvoir envisager ce type de formation, d'en simplifier l'accès et participerait ainsi au développement de l'apprentissage.

Réponse émise le 12 avril 2018

La France compte plus de 1,3 million de jeunes qui ne sont ni à l'école, ni à l'université, ni en apprentissage et ni en emploi. Cela ne saurait être une fatalité. C'est un gâchis à la fois pour les jeunes, pour notre pays et pour l'économie. Or, l'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion professionnelle puisque environ 70 % des apprentis trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la fin de leur formation. Pourtant, notre pays comptait au 31 décembre 2016 seulement 400 000 apprentis, soit 7 % des jeunes, contre 15 % en moyenne dans les pays européens qui ont réussi à endiguer le chômage de masse des jeunes. Cette situation s'explique par le fait que les jeunes et les entreprises se heurtent à de nombreux obstacles. En effet, outre un frein culturel, notre système de l'apprentissage se caractérise par la complexité tant de sa gouvernance, que de son financement et de son opérationnalité, si bien que les jeunes sont privés de formations adaptées à leurs besoins et ne trouvent pas d'entreprises alors que des dizaines de milliers de places ne sont pas pourvues. C'est pourquoi le Gouvernement, avec tous les acteurs concernés, les régions, les branches professionnelles et les partenaires sociaux, ont décidé de s'engager conjointement dans une mobilisation nationale sans précédent pour une meilleure orientation et une transformation profonde de l'apprentissage. Une large concertation, lancée le 10 novembre 2017, a réuni l'ensemble des acteurs de l'apprentissage autour de Mme Sylvie Brunet, présidente de la section travail et emploi du Conseil économique social et environnemental, dont le rapport a été transmis aux ministres du travail, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Si l'âge maximal pour entrer en apprentissage a fait l'objet d'un débat durant cette concertation, tel n'est pas le cas de l'âge minimal. En effet, celui-ci est, d'après l'article L. 6222-1 du code du travail, de seize ans mais les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation. Abaisser l'âge d'entrée en apprentissage ne semble donc pas opportun au vu du manque de maturité déjà constaté par les entreprises pour les jeunes recrutés et le cas du jeune ayant précocement fini le premier cycle scolaire, reste marginal. En revanche, un constat a été partagé sur la nécessité de préparer les jeunes à l'entrée en apprentissage afin de leur permettre d'acquérir une meilleure maîtrise des connaissance de base et savoir-être en milieu professionnel. C'est pourquoi, parmi les propositions de la concertation retenues par le Gouvernement et, présentées par le Premier ministre lors d'une conférence de presse le 9 février 2018, il a été annoncé que tous les jeunes qui souhaitent s'orienter vers l'apprentissage, mais ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auront accès à des prépa-apprentissage. De plus, ils bénéficieront avec leur famille d'une information transparente sur la qualité des formations ainsi que de plusieurs journées d'information sur les filières et les métiers qui seront organisées, par les régions avec le monde professionnel et les départements pour les collèges, en classes de 4ème, 3ème, 2nde et 1ère. Cette mesure, en résonance avec les autres dispositions des trois axes de la transformation de l'apprentissage - 1) instaurer un nouveau statut de l'apprenti plus attractif pour les jeunes ; 2) adapter le système pour permettre aux entreprises de s'engager dans l'apprentissage ; 3) rendre le financement plus simple, plus transparent et plus incitatif - contribuera à développer le nombre de jeunes intégrant l'apprentissage, à sécuriser leur parcours et à offrir une solution efficace aux jeunes ne remplissant pas encore les conditions d'âge pour accéder à un CFA. La transformation de l'apprentissage constitue l'un des principaux piliers du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui sera présenté en conseil des ministres d'ici la fin du mois d'avril 2018.