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Jean-Pierre Decool
Question écrite N° 3630 au Ministère de la cohésion des
Dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme
Question soumise le 8 mars 2018
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de la mise en œuvre de la saisine des usagers, par voie électronique, d'une demande d'autorisation en matière d'urbanisme. Le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 permet à toute usager de saisir les collectivités territoriales pour obtenir par voie électronique une autorisation en matière d'urbanisme. La mise en œuvre est différée au 7 novembre 2018 pour des procédures précises relatives aux demandes de permis de construire, les déclarations d'aliéner. En attendant cette échéance de report, il lui demande quelles dispositions il entend proposer notamment par la définition d'un cadre de travail entre les communes et les administrations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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