Question soumise le 8 mars 2018

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos des mises en demeure lancées par le collectif des cirques à l'égard des municipalités qui par arrêté ou délibération voté en conseil municipal se prononcent contre la venue de cirques déplaçant et installant des animaux sur le territoire communal.

Une incertitude juridique règne s'agissant de l'autorité des maires en la matière. Certains préfets considèrent « qu'aucun texte ne prévoit l'interdiction de la tenue de spectacles de cirques avec animaux ». Dans le département du Nord, trois maires sont mis en demeure par le collectif des cirques. Il lui demande son appréciation sur de tels faits avant que les mises en demeure soient portées devant les tribunaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.