Question soumise le 8 mars 2018

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M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que l'autoconsommation de l'électricité est amenée à se développer fortement, sous l'effet conjugué de la baisse des prix des panneaux photovoltaïques, de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 qui encourage l'autoconsommation et de la recrudescence de nouveaux acteurs très actifs en matière de démarchage…

Or, il lui fait remarquer que, dans le cas d'un litige, le médiateur de l'énergie ne peut pas intervenir, si ce litige concerne la souscription d'un contrat, les équipements d'efficacité énergétique ou la revente d'électricité, dès lors que son champ de compétences est limité, par l'article L. 122-1 du code de l'énergie, aux litiges des consommateurs d'énergie dans le cadre de l'exécution d'un contrat.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de proposer toutes mesures législatives permettant d'élargir le champ des compétences du médiateur national de l'énergie à ces nouveaux litiges, afin de conforter la confiance du consommateur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.