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Annick Billon
Question écrite N° 3640 au Ministère de la cohésion des
Baisse des dotations aux communes nouvelles
Question soumise le 8 mars 2018
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Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes nouvelles consécutives à l'attribution de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Jusqu'en 2016, le système d'attribution de la DETR, décidé au niveau départemental, avantageait les communes nouvelles qui pouvaient par ailleurs prétendre à une possible bonification du taux de subvention. Depuis 2017, l'enveloppe départementale est répartie entre les EPCI qui déterminent librement leur politique de répartition de la DETR. La dotation aux communes nouvelles est noyée dans la dotation globale attribuée aux EPCI et les taux de subventions ne sont plus bonifiés. De plus, certains EPCI ne comprennent pas forcément de communes nouvelles en leur sein. Il découle mécaniquement de ces modifications le non-respect des bonifications associées à la création des communes nouvelles, engagement de l'État pris pour trois ans. Cet engagement d'accompagnement et de soutien, inscrit dans la circulaire ministérielle, n'est pas respecté. Ces nouvelles clés de répartition ont pour autre conséquence de freiner la concrétisation de projets de communes nouvelles. Dispersion des dotations, baisse des subventions, la coupe est pleine ; les élus de nos communes se sentent trompés. En conséquence, elle lui demande quels moyens le Gouvernement va mettre en place pour respecter les engagements initiaux de l'État et maintenir l'élan favorable aux communes nouvelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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