Question soumise le 8 mars 2018

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M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En France, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles [...] les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. » S'il est vrai que l'initiative de la procédure revient au maire, qui constitue le dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, c'est le préfet qui fait instruire la requête de chaque commune par les experts des services spécialisés.

Puis, au vu des rapports techniques de ces services, il dispose d'un mois pour déterminer si l'événement survenu présente réellement un caractère exceptionnel eu égard à sa rareté dans le temps et à son intensité. S'il estime que c'est le cas, il transmet au ministre de l'intérieur les demandes des communes accompagnées des rapports techniques et de son propre rapport circonstancié.

Ces demandes sont ensuite examinées par une commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les dossiers de chaque commune. C'est sur la base de cet avis qu'il est procédé à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel des ministres chargés de l'intérieur, de l'économie et des finances ainsi que du budget. Au fil des catastrophes naturelles, il apparaît que le système mis en place pour reconnaitre l'état de catastrophe naturelle et permettre aux personnes sinistrées d'être indemnisés révèle une opacité : demandes souvent rejetées par les services de l'État, pour des motifs jugés obscurs par un grand nombre de propriétaires sinistrés, arrêté ministériel très rarement motivé par le préfet. Si la décision finale de reconnaissance de catastrophe naturelle appartient aux ministres, en réalité, c'est une commission interministérielle, sans existence légale, qui prend la décision. L'absence de clarté des critères utilisés pour reconnaître, ou refuser de reconnaître cet état, est patente. Sans grille de lecture déterminée, il est extrêmement difficile de former un recours devant le juge administratif.

Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions d'une évolution de la procédure de reconnaissance de catastrophe naturelle voire d'une réforme qui serait porteuse d'espoirs pour de nombreuses communes touchées par ce phénomène et qui sont jusqu'ici impuissantes face à des décisions de refus très opaques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.