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Olivier Henno
Question écrite N° 3644 au Ministère de l'action
Modification du lien entre dotation de solidarité urbaine et indemnité des élus
Question soumise le 8 mars 2018
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M. Olivier Henno attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les indemnités de sujétion des élus créées par l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales. Jusque à 2015, l'attribution de la dotation de solidarité urbaine (DSU) permettait à l'ensemble des élus des communes concernées d'être indemnisé sur les critères de la strate démographique supérieure. Désormais, ce dispositif n'existe plus. Les indemnités des élus sont revenues aux stratifications initiales. Seuls les maires des communes éligibles à la DSU ont la possibilité d'avoir une indemnité qui correspond à celle des communes de la strate démographique supérieure. Cependant, cette possibilité est ouverte sans une augmentation de l'enveloppe globale des indemnités en parallèle. Le maire ne peut donc profiter d'une augmentation de ses indemnités qu'aux dépens des autres élus de la collectivité. Cette modification amène des situations difficiles dans nos territoires. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revenir à l'application originelle du texte qui permet aux communes de fixer le niveau d'indemnité des élus à la strate démographique supérieure si celles-ci sont éligibles à la DSU.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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