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Michel Vaspart
Question écrite N° 3646 au Ministère de l'agriculture
Éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune
Question soumise le 8 mars 2018
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M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 parue au bulletin officiel du ministère de l'agriculture le 29 juillet 2015 et qui exclut les centres équestres du bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet, jusqu'à 2014, de nombreux centres équestres bénéficiaient des aides de la PAC au titre des cultures qu'ils produisaient pour nourrir leur cheptel équin. Or, alors qu'au début de l'année 2015, le Gouvernement avait indiqué que les centres équestres continueraient de bénéficier de ces aides, il a rapidement changé de position en faisant une interprétation très restrictive des textes européens. Pourtant, le Parlement européen considère lui-même que « selon l'expérience de certains États membres, les difficultés et le coût administratif de l'application des éléments liés à la liste des activités ou des entreprises figurant à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) n°1307/2013 ont surpassé le bénéfice retiré de l'exclusion d'un nombre très limité de bénéficiaires non actifs des régimes de soutien direct. Lorsqu'un État membre considère que tel est le cas, il devrait pouvoir suspendre l'application du dit article 9 en ce qui concerne la liste des activités ou des entreprises ». Le règlement omnibus n° 2017/2393 du 13 décembre 2017 permet dès lors aux États membres de suspendre les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement UE 1307/2013 qui prévoit la liste négative. Pour cela, les activités ou entreprises qui pourraient retrouver le bénéfice des aides de la PAC devraient naturellement être inscrites sur un registre social agricole (mutualité sociale agricole - MSA) et réaliser des activités économiques agricoles au titre l'article 63 du code général des impôts. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend utiliser cette possibilité et permettre aux centres équestres qui en bénéficiaient de percevoir à nouveau les aides de la PAC.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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