Question soumise le 8 mars 2018

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M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan pour le moins contrasté de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur la loi dite « FATCA » (pour « foreign account tax compliance act ») .

Cet accord signé à Paris le 14 novembre 2013 a été publié au Journal officiel par l'effet du décret n° 2015-1 du 2 janvier 2015 à la suite de l'approbation de l'accord par le Parlement suivant la loi n° 2014-1098 du 29 septembre 2014.

L'application de ce texte pose de nombreux problèmes à plusieurs milliers de Français nés aux États-Unis et à ce titre considérés comme des « US person » sur le plan fiscal. Les difficultés rencontrées paraissent contraires à l'esprit de l'accord puisque celui-ci était justement destiné à éviter les doubles impositions.

Il lui demande si un premier bilan de l'application de cet accord peut être fait.

Le second objet de l'accord portait sur la prévention de l'évasion et de la fraude fiscale. Il lui demande si cet accord a eu des résultats et, le cas échéant, s'ils ont été obtenus de manière équilibrée.

Plus généralement la lecture de l'accord du 14 novembre 2013 laisse perplexe dans l'équilibrage des obligations, puisque son contenu est centré sur la possibilité pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique de recueillir des renseignements. Il lui demande quelles sont ses intentions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.