Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Daniel Laurent
Question écrite N° 3652 au Ministère de l'économie
Publication de textes réglementaires et profession des courtiers en vins et spiritueux
Question soumise le 8 mars 2018
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des courtiers en vins et spiritueux qui jouent un rôle d'intermédiaire et assurent la sécurité des transactions entre producteurs et négociants. La profession est réglementée par la loi du 31 décembre 1949 modifiée par décret. Ces réglementations garantissent les conditions d'installation du courtier et de compatibilités nécessaires à l'exercice de la profession... La plus récente révision a eu lieu à la suite de l'adoption de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, afin de maintenir un encadrement adéquat, nécessaire au bon fonctionnement du marché pour l'ensemble des acteurs du secteur et pour les consommateurs. Toutefois, trois projets de textes réglementaires attendent d'être adoptés : un projet de décret relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux, un projet de décret relatif à la formation et aux incompatibilités professionnelles et, enfin, un projet d'arrêté fixant le modèle de déclaration d'activités. L'absence de ces textes est fortement préjudiciable à l'ensemble des acteurs du secteur. Des courtiers non formés et auto-déclarés apparaissent dans certaines régions françaises au risque de déréguler le marché et d'instaurer une instabilité juridique dans la sécurisation des contrats. En l'absence de courtiers, les petits producteurs se trouveront seuls face à la grande distribution qui pourrait fixer les prix et mettre sous contrat d'exclusivité certains producteurs au détriment des plus petits d'entre eux. Afin de ne pas reproduire dans la viticulture les déséquilibres de rapports de force et de négociations commerciales au détriment des producteurs et de la diversité des territoires, il lui demande dans quels délais le Gouvernement entend publier ces textes compatibles avec le droit de l'Union européenne.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.