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Daniel Laurent
Question écrite N° 3657 au Ministère de la transition
Financement des commissions locales d'information nucléaire
Question soumise le 8 mars 2018
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences financières de l'extension des périmètres des plans particuliers d'intervention nucléaires (PPI) portés de 10 à 20 kms. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation d'information régulière des riverains d'une installation nucléaire dans le périmètre d'un PPI. Le 26 avril 2016, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d'alors, annonçait l'extension des PPI à 20 kms. Les travaux concernant la planification de l'évacuation, les modalités d'une campagne complémentaire d'information ou de distribution d'iode stable aux habitants sont actuellement en cours. L'élargissement du périmètre va générer un surcoût pour les commissions locales d'information (CLI) dont l'une des missions essentielles est de mener des actions d'information à destination des riverains des installations nucléaires et de suivre l'impact environnemental des centres nucléaires. La question du financement des CLI est particulièrement prégnante dans ce nouveau cadre ; aussi, il lui demande dans quelles conditions l'agence de sûreté nucléaire (ASN) et l'État vont prendre en charge ce surcoût. De même, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à l'une des propositions de l'association nationale des comités et commissions locales d'information nucléaire visant à la création d'une contribution acquittée par AREVA, EDF, le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et les exploitations d'installations nucléaires de base (INB) et dont le produit pourrait être alloué en partie aux CLI.
Réponse
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