Question soumise le 8 mars 2018

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M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les risques importants qui pèsent sur les budgets communaux des communes forestières, dès lors que l'exonération des taxes sur le foncier non bâti, en faveur des propriétaires de forêts publiques, n'est presque plus compensée.

Il lui rappelle qu'au titre des derniers contrats d'objectifs, un reversement, venant en compensation du produit de ces taxes, permettait d'atténuer ces pertes pour le cas des forêts publiques, confiées à l'office national des forêts (ONF), au titre de contrats d'exploitation.

Il l'informe qu'en raison de la dégressivité de ce mécanisme de compensation et de son impact sur les budgets communaux, nombre de communes forestières audoises se mobilisent pour que cette exonération, au profit des propriétaires de forêts publiques, soit supprimée. Il lui précise que cette situation a d'ailleurs déjà conduit certaines communes de l'Aude à solliciter, pour ces mêmes raisons, la distraction du régime forestier.

Il lui indique que le département de l'Aude a de sérieux atouts qui le place parmi les cinq départements affichant un taux d'accroissement naturel de la surface forestière supérieur à 2 % et qu'ainsi il s'agit donc d'un secteur particulièrement stratégique pour les 208 communes audoises relevant du régime forestier, dont la dynamique actuelle ne doit pas être freinée.

Il lui demande donc s'il est dans ses intentions de mettre fin à l'exonération, au profit des propriétaires de forêts publiques, des taxes sur le foncier non bâti.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.