Question soumise le 8 mars 2018

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M. Claude Kern attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la prestation compensatoire au décès du débirentier.

De nombreuses associations demandent que la rente viagère de prestation compensatoire s'éteigne au décès du débirentier.

L'article 33-VI de la loi n° 2004-439 du 24 mai 2004 relative au divorce prévoit la possibilité de réviser, suspendre ou supprimer les rentes viagères fixées par le juge ou par convention à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article 276 du code civil. En revanche, l'extinction de la rente au décès du débirentier n'est pas prévue par la loi.

Aussi il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à ces demandes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.