Question soumise le 8 mars 2018

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conséquences du transfert de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) aux communes.

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des PACS, jusque-là confié aux tribunaux d'instance, s'effectue dans les mairies, tout comme la gestion de leur modification et leur dissolution.

Cette nouvelle responsabilité conférée aux communes engendre un surcroît d'activité dans les mairies et représente un poids financier non négligeable pour ces dernières. Un certain nombre d'entre elles ont ainsi indiqué avoir dû réorganiser leurs services ou embaucher du personnel.

Cette nouvelle charge, sans compensation financière, risque d'avoir des conséquences importantes pour les collectivités qui doivent déjà faire face à une baisse de leurs dotations.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend mettre en place des mesures de compensation au regard de cette nouvelle compétence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.